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 Problème avec le loueur

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Elsa.B
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MessageSujet: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 10:41

Bonjour, j'étais prête à adopter des rats mais c'était sans compter sur le proprio de mon appart ! Par politesse, je l'appelle pour confirmer le fait que je puisse prendre des animaux. Il me répond que c'est pas possible : mauvaise odeur, dégâts ...
Le truc c'est que j'ai vérifié les textes de loi qui confirme que c'est interdit de refuser au locataire de prendre des animaux domestiques !

Certains ou certaines d'entre vous ont-ils déjà rencontré ce problème ? Comment faire pour le faire changer d'avis, lui montrer que c'est illégal ?

Merci pour vos réponses, je suis vraiment dégoutée
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JudasMara
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 10:48

Puisque tu à le droit et que tu as signé le bail, il ne pourra pas te virer, donc peu importe son avis!
Et il passe souvent te voir ce proprio? Parce qu'il n'a pas besoin de le savoir s'il ne viens pas ! (D'ailleurs je vous mai pourquoi il te rendrait visite sans raison...)
Quoiqu'il en soit, si un jour il vient et qu'ils sont La, il verra bien que ca ne cause pas de dégâts (pas dans l'appartement en lui même, peut être seulement un peu sur tes affaires) et que, si La cage est bien lavée, il n'y a pas non plus de mauvaises odeurs (en tous cas pas qui gêne les voisins, ni qui imprègne définitivement l'appart !)

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Khalika
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 11:07

Bonjour,

Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375

Je ne comprend pas pourquoi tu as demandé la permission au bailleur, la possession d'un animal de compagnie relève de ta vie privée et le bailleur n'a pas le droit de te poser de questions sur ta vie privée et n'a pas le droit de s'en mêler.

A moins que tu ne l'invites à venir prendre le café, je ne vois pas comment il pourrait savoir que tu as adopté tel ou tel animal.
NB : un bailleur n'a aucun droit de venir dans ton appartement à moins de faire des travaux de réparation lui incombant ou des travaux d'amélioration, et dans ces derniers cas, il doit te prévenir.


Tu devras remettre l'appart dans l'état où tu l'as eu, sans dégradations volontaires (donc si tu as habité moins de 8 ans dans cet appart', il te faudra refaire les tapisseries en partant par exemple, les rats y toucheront sans aucun doute... et si cela t'embête de refaire les tapisseries, il conservera tout ou partie de ton dépôt de garantie, ce dernier ne sert qu'à cela).


Quant aux nuisances de voisinage, si jamais il te cherche noise car il n'aime pas les animaux/rats, ce sera à lui de prouver qu'elles existent bel et bien et ça, ça se passe au tribunal.


Si tu crains pour le non-renouvellement du bail, sache qu'il est reconduit tacitement/automatiquement et que le bailleur ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs bien spécifiés par la loi : reprendre le logement pour y loger ou y loger un parent proche, et en cas de vente. Et cela doit être notifié 6 mois avant la fin de bail par un courrier d'huissier.

Donc légalement, il ne peut rien te faire.

Tu peux également demander à l'ADIL de Gironde et montrer à ton bailleur la réponse reçue (enfin, si tu souhaites toujours avoir son accord illégal).
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Ambrozy
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 11:40

Je nuance un peu le propos de Khalika ; les tapisseries et autres se protègent ^^ Donc tu peux repartir d'un appart' où tu as eu des rats avec ta caution complète.

Dans l'ensemble, leur lieu de sortie devra être sécurisé (pour eux, mais aussi pour l'appart'). Il arrive que certains rats fassent quelques dégâts sur tes affaires personnelles (vêtements, meubles), mais cela t'appartient.

Je plussoie les autres. C'est ta vie privée, légalement le propriétaire ne peut pas te l'interdire, et surtout tu n'as même pas à lui en parler Wink C'est ton logement, le seul moment où tu dois demander des autorisations à ton propriétaire, c'est pour sous-louer ou faire des travaux.

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monkydluffy
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 11:44

Et est ce que sur le bail est sensé figurer que le propriétaire ce réserve le droit de venir une fois par an pour voir l'état de  l'appartement ?
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Ragondine
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 13:12

le proprio a droit à deux visites par an, et il doit prévenir par courrier


Edit: Mieux vaut se méfier des proprios qui possèderaient un double des clés et pourraient venir empoisonner les rats en ton absence

Le mieux, c'est de changer la serrure!
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 13:27

Non plus Monky ! Une fois que vous avez signé votre bail, vous êtes chez vous et personne n'a le droit d'y entrer sans votre autorisation. Bien sûr le bail doit être légal, ce que vous pouvez vérifier comme l'a expliqué Khalika. S'il y a des clauses abusives, non seulement vous n'avez pas à vous y plier, mais vous pouvez les dénoncer. Vous avez également des clauses à respecter comme ne pas dégrader le bien mais en le rendant dans l'état où vous l'avez loué, vous respectez la loi.
Mon propriétaire semblant curieux et ayant gardé un double des clefs de mon logement, j'ai changé le verrou et remettrai le sien en partant. Il est venu une fois faire une réparation qui lui incombait : nous avions pris rdv, j'avais fermé les portes de toutes les pièces où il n'avait pas à aller et il n'a pas bougé du lieu de réparation.
Bienvenue chez vous ! Wink
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Elsa.B
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 13:47

Merci pour toutes vos réponses Smile . Je crois qu'il a un double des clés. Autre "soucis", il habite juste à côté. Au téléphone, il m'a dit qu'il l'avait écrit dans le bail mais après relecture aucune mention d'animaux.

Il doit faire des travaux chez moi, je n'aurais qu'à installer mes futurs rats après Twisted Evil

Je n'aime pas faire le truc dans le dos des gens, est-ce que je le rappelle pour rester diplomate ?
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Elsa.B
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 13:49

Monkydluffy, non, il n'y a rien à ce propos.
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:00

non Elsa, ne le rappelle pas à ce sujet, c'est ta liberté de prendre des rats, il n'a pas à le savoir!

pour les deux visites par an, c'est la loi, et ça n'a pas besoin de figurer dans le bail, c'est ainsi
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:14

Elsa, non. Le rappeler pour lui dire que tu vas faire le contraire de ce qu'il souhaite, ce n'est pas diplomatique. Ça risque juste de créer de mauvaises relations qui donneraient envie à ton propriétaire de faire traîner tes travaux. Il ne semble pas aussi honnête que toi. S'il se rend compte que tu as des rats dans quelques temps et que tu n'oses pas lui rappeler la loi, dis-lui par exemple qu'ils sont un cadeau surprise.

Ragondine, peux-tu citer la loi dont tu parles stp ? Ça me semble illégal et constituer une violation du domicile mais je me trompe peut-être... Merci !
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:18

non je ne peux pas te citer la loi mais je sais que c'est comme ça

après la visite doit se faire en ta présence et être prévenue par courrier au moins 48h à l'avance, c'est ce que j'en sais

aucun bailleur ne m'a jamais fait le coup

Edit: je change systématiquement les serrures en arrivant dans un logement, ne serait-ce que parce qu'un ancien locataire pourrait avoir gardé un double des clés et pénétrer dans le logement sans effraction, et voler ce qu'il veut

c'est arrivé à un pote en cité-U, quand j'étais étudiante, il s'est fait piqué sa chaine Hifi toute neuve qu'il venait d'avoir pour Noël


Dernière édition par Ragondine le Jeu 05 Juil 2018, 14:21, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:21

Non, en dehors d'une mention faite dans le bail, le propriétaire n'a pas de "droit de visite" en dehors du bon vouloir du locataire, or cas particulier (faire visiter d'autres personnes pour une location en cas de rupture du bail, effectuer des travaux nécessaires, par exemple). Le locataire n'est en rien obligé d'autoriser la visite du propriétaire s'il ne le souhaite pas.
Il n'y a absolument pas de loi qui oblige un locataire à faire visiter son logement 2 fois par an, je ne sais pas où tu es allée chercher ça Ragondine o_O
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Et dans tous les cas, entrer sans l'autorisation du locataire c'est une violation de domicile. Les obligations légales du locataires (faire visiter en cas de relocation ou de travaux) n'autorisent pas le propriétaire à violer la loi. En revanche, le refus du locataire peut être utilisée contre lui par le bailleur au tribunal, pour "à terme", obliger une visite (par exemple en présence d'un représentant de la loi).


Il n'est pas question de faire ça dans le dos de qui que ce soit, c'est ton propriétaire, pas tes parents ! Il ne détient que le bien immobilier, tu détiens le logement (c'est à dire le droit d'y vivre légalement, et toutes les protections qui vont avec - s'il s'introduit chez toi sans ton consentement, c'est une violation de domicile, par exemple).

L'interdiction d'avoir des animaux est une clause considérée comme non valable, càd que même s'il en est fait mention dans le bail, cette mention n'a aucune valeur légale.

EDIT : Hop, un petit lien bien expliqué pour celles et ceux qui veulent des détails! https://www.lebonbail.fr/articles/le-droit-de-visite-du-bailleur-necessite-une-autorisation

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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:25

autant pour moi c’est ce que je croyais Wink

edit: j'ai du avoir ça de mentionné dans un bail Question


Dernière édition par Ragondine le Jeu 05 Juil 2018, 14:27, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:27

"Je sais que c'est comme ça" véhicule une fausse information, la loi disant bel et bien le contraire, ce qui est vérifiable sur un site fiable tel que service.gouv.fr par exemple. Ce n'est pas pour te contredire, hein  Smile, mais c'est pour expliquer pourquoi il n'y a pas à céder à un propriétaire peu scrupuleux.
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:28

Naaan, mais n'écrivez pas si vite, je mange en même temps moi !
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:37

Voilà, ça semble réglé, plus d'excuse pour ne pas me remettre au travail du coup...
Elsa et Monky, n'oubliez pas de nous tenir au courant pour vos crémaillères, on l'a mérité ! Wink
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 14:39

lol!
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 15:02

Bah oui il y aura une crémaillère. 
Qui sera en fonction de la cagnotte et de la vente de mes créations.  Pour le moment ça s'élève à 5€. lol!
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 15:04

Smile Merci beaucoup
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 15:05

haaan faut que je mesure mon portable 6 pouces, je t'achèterais la housse Embarassed
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monkydluffy
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MessageSujet: Re: Problème avec le loueur   Jeu 05 Juil 2018, 15:06

Ok. ^^
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Problème avec le loueur

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