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 Arrêté du 5 mars 2008

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MessageSujet: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 16:59

Une de mes amies à subi il y a quelques moi un harcèlement de la part de ses voisins et de ses gardiens juste parce qu'elle avait des rats... Le harcèlement a recommencé, et ce qui est mis en cause ce sont vraiment ses rats, ni ses gerbilles, ni ses tortues...

Donc j'ai cherché un texte de loi que j'avais lu il y a un bon moment déjà.

Je ne l'ai pas trouvé mais une autre amie l'a trouvé pour moi et donc je le partage car je me dit que ça peut servir à chacun d'entre nous.

La partie qui nous intéresse se trouve un peu au dessus de l'annexe A, ainsi que la 1ère ligne du tableau de l'annexe A...

http://oiseauclubsaran.free.fr/legislation/ARRETE%20DU%205%20MARS%2008.pdf
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:21

ça veut dire que si on n'en a pas plus de quarante , ça va ? ( ça m'agace tous ces articles ;;; lol )

les gerbilles sont aussi des rongeurs , dans le texte il n'est pas précisé " quels" rongeurs



eueueuhhh , hors sujet ... ton avatar ... mdr ... ta luette va bien ??? Wink


Dernière édition par nature le Lun 03 Déc 2012, 17:37, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:22

Y a plusieurs choses à noter dans le cas de ton amie :

1/ Quel que soit le motif du harcèlement (s'il est "justifiable" ou non), le harcèlement est puni par la loi (eh oui, on ne fait pas justice soi-même !), donc ton amie pourrait très bien déposer une main courante voire une plainte contre les voisins (je sais que ça mène généralement nulle part, mais bon)

2/ Le rat est une espèce domestiquée qui peut être détenue sans quelconque certificat, au même titre qu'un chien ou un chat ou même un poisson rouge

3/ On ne peut interdire à quelqu'un d'avoir des animaux, si ceux-ci ne posent pas de problèmes de voisinage : tant qu'il n'y a pas ni odeurs ni bruits intempestifs, elle est libre d'avoir des animaux chez elle.

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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:32

A priori, tous les rongeurs "domestiques" et oui ça va si on en a pas plus de quarante.

Ma luette va bien merci. Elle voulait juste se planquer cette ratonne.. mdr


@Petit_ange a écrit:
Y a plusieurs choses à noter dans le cas de ton amie :

1/ Quel que soit le motif du harcèlement (s'il est "justifiable" ou non), le harcèlement est puni par la loi (eh oui, on ne fait pas justice soi-même !), donc ton amie pourrait très bien déposer une main courante voire une plainte contre les voisins (je sais que ça mène généralement nulle part, mais bon)

2/ Le rat est une espèce domestiquée qui peut être détenue sans quelconque certificat, au même titre qu'un chien ou un chat ou même un poisson rouge

3/ On ne peut interdire à quelqu'un d'avoir des animaux, si ceux-ci ne posent pas de problèmes de voisinage : tant qu'il n'y a pas ni odeurs ni bruits intempestifs, elle est libre d'avoir des animaux chez elle.

Le harcèlement n'était pas justifiable, mais ils lui ont foutu la trouille en lui disant qu'ils allaient envoyés les services d'hygiènes, et comme en plus à ce moment là elle avait d'autres soucis dans sa vie personnelle, elle n'a pas su ni pu trop gérer...
D'autant plus qu'elle est propriétaire.

Là elle a un article de loi pour s'appuyer et se défendre au besoin.

De plus je me suis dit que ça pourrait servir à tout le monde ici.
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:37

merci pour le lien Smile

( j'avais tout bien compris Wink )
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:38

Les propriétaires n'ont pas "plus de droits" qu'un locataire, à partir du moment où tu paies un loyer, tu es chez toi de toute façon (et le propriétaire ne peut rien interdire Smile)

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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:39

Oui pour le fait d'interdire les animaux, ça je savais...

Mais merci Wink


De rien Nature ^^
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:46

Oui toi je sais que tu sais ^^ Je le dis pour ceux qui nous lisent, au cas où Smile

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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:51

dans les copros les propriétaires ont tendance à prendre les locataires pour des moins que rien ; je suis proprio et présidente du conseil syndical de ma copro ( c'es redondant mais bon c'est le titre )et je ne vous dis pas tout ce que j'entends sur les locataires , et comme bien sûr je les défends puisque comme tu dis ils n'ont pas moins de droits que les proprios , je me heurte souvent aus c..s ! si les gens se conduisent bien propriétaires ou locataires ... tout va bien ...
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:53

Oki PA

Oui ça c'est sûres Nature... Le soucis c'est que des c**s il y en a partout et ils se reproduisent à grande vitesse.
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:54

lol oui j'avais remarqué .....
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 17:56

Ah ça, les propriétaires se croient parfois tout permis (heureusement qu'il existe des gens très bien qui sont proprio !)

C'est pour ça que c'est bien de connaître la loi et de ne pas se laisser persécuter Smile

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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:00

Oui ça je suis tout à fait d'accord !
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:23

Je vais lire çà merci beaucoup Atlahika de partager Smile
Donc on n'est pas obligé de demander à son prorio si on peut avoir des rats chez soi. Bon à savoir car alors il y a souvent des abus... Colère
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:25

Non tu n'es pas obligé, et je te déconseille de le faire, car tu as 80% de chance qu'il te réponde non xD

Moins les proprios en savent, mieux tu te porteras XD
Par contre, c'est à toi de remettre en état lorsque tu quitteras les lieux, et de réparer les dégâts des rats (refaire le papier peint, refaire les plinthes etc.)

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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:27

D'ailleurs un proprio n'a pas le droit de t'interdire d'avoir des animaux (sauf pour les chiens dit dangereux, là c'est très spécifique je crois), c'est même interdire de l'indiquer dans le bail locatif.

S'il le fait, c'est illégal...
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:30

Oui, tu fais bien de le préciser Atlahika, les clauses interdisant les animaux sont ABUSIVES, ce qui veut dire que même si vous les signez, elles n'ont aucune valeur légale !!!!

(il n'y a que les résidences étudiantes qui échappent à cette règle, et j'imagine tout ce qui est du même acabit que ce type de résidence)

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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:34

Merci, car je me dit que là aussi, peu de personnes sont au courant. Donc autant le préciser.
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:47

Moi quand on me demandais si j'avais des animaux je répondais évasivement des rongeurs sans précisé, j'ai pas envie de déblatéré 3 ans avec un abruti qui va dire berk quand on va lui répondre rat. -_-
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:49

Ouais mais même si tu dit "rats"', il a pas le droit de te l'interdire...
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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 18:50

Oui, par contre, si tu n'as pas signé le bail, il peut te refuser l'appartement (et il ne dira jamais que c'est pour ça, il dira qu'il a trouvé un meilleur dossier)

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MessageSujet: Re: Arrêté du 5 mars 2008   Lun 03 Déc 2012, 21:18

Il y a un topic avec le texte de loi dans la rubrique Forum libre : http://www.forum-rats.com/t4599-ai-je-le-droit-d-avoir-un-animal-dans-mon-logement
Ton arrêté concerne les espèces non domestiques seulement ? il me semble (le pdf a planté chez moi, je n'ai pu lire que le titre).

Mais un rappel ailleurs ne fait pas de mal. Smile


D'ailleurs, je rajoute que rien que le fait de poser la question n'est pas légal : dès qu'il s'agit d'une question d'ordre de la vie privée (et celle des animaux l'est), vous avez le droit de mentir ou de ne pas répondre.

EDIT : ceci dit, pour que ça reste comme ça en France, il faut laisser un appart' non dégradé en partant, comme si aucun animal n'y avait jamais vécu.
Chez moi, les rats et les chats ont détruit des bouts de tapisserie dans toutes les pièces, donc quand on déménagera, on sait qu'on va devoir passer 2-3 jours à refaire à neuf les papiers peints avant l'état des lieux sortant -_-'
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